Proposition de loi N° 310

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République avait rendu hommage à l'ensemble des hommes et des femmes qui sont morts pour la France.

Dans le même esprit, la loi, fixant au 11 novembre de chaque année la commémoration des « Morts pour la France », rassemble dans un même hommage tous les morts pour la France, quelle que soit la localisation du conflit ou la génération du feu concernée.

Cependant, force est de constater que les textes législatifs ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu.

Ainsi, les anciens combattants de l'Armée française, ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962 - c'est-à-dire l'indépendance de l'Algérie - et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant.

Or, un risque d'ordre militaire a existé en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. En témoigne la délivrance du titre de reconnaissance de...

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