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6 octobre 2015
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 3101

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale

écrit par Isabelle Bruneau rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Marc Laffineur rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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