Rapport N° 3105
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
écrit par Serge Janquin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
d'une clause permettant aux États de choisir s'ils veulent accepter ou refuser, sur le principe, de faire l'objet de procédures de présentation de communications interétatiques ou de procédures d'enquête a également été controversée.
En février 2011, un projet final de Protocole a été adopté et le 17 juin 2011 le CDH a adopté le projet final du 3ème Protocole facultatif et l'a transmis à l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) pour son adoption finale.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications a été adopté à la soixante-sixième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies par la résolution 66/138 du 19 décembre 2011 et a été ouvert à la signature à Genève, le 28 février 2012 lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme.
Vingt États l'ont signé à cette occasion.
Il est entré en vigueur le 14 avril 2014, trois mois...
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