Proposition de loi N° 3107

Extrait

Mesdames, Messieurs, le motif de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI TITRE 1ER RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES Article 1er Après le mot : « par » la fin de la dernière phrase de l'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigée : « un vote des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire ». Article 2 À l'article L. 225-46 du même code, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ». Article 3 La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 du même code est ainsi rédigée : « Sa rémunération est fixée par un vote des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire. » Article 4 Au dernier alinéa de l'article L. 225-53 du même code, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « assemblée générale ordinaire des actionnaires ». TITRE 2...

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