Rapport N° 3124
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
écrit par Estelle Grelier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres de l'Union européenne adoptée à Bruxelles, à l'unanimité, le 26 mai 2014. La décision du Conseil relative au système de ressources propres de l'Union européenne (dite « décision ressources propres ») a été examinée en parallèle des négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Cette décision ne modifie pas en substance la structure actuelle du financement du budget de l'Union européenne, qui a pourtant montré ses limites, comme votre rapporteure l'a maintes fois souligné dans ses avis budgétaires portant sur le prélèvement sur recettes au bénéfice du budget de l'Union europénne.
En effet, la quasi-intégralité du budget demeure financée par la ressource « revenu brut national » versée par chaque État membre.
Or ce mode de financement induit la...
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