Proposition de loi N° 3130

Extrait

Mesdames, Messieurs, La confiance du citoyen dans l'État est au coeur du contrat social et de la démocratie.

Or nous traversons depuis plusieurs années une crise démocratique qui se traduit par une défiance croissante des citoyens envers les responsables politiques et ceux qu'ils nomment aux plus hautes fonctions de l'État, défiance qui remet en cause les fondements même de la démocratie.

Il est donc plus que jamais nécessaire que les personnes qui exercent des responsabilités dans les instances de régulation et de contrôle, celles mêmes qui doivent veiller au respect de l'intérêt général, démontrent une certaine exemplarité. Et, au-delà, que même le doute ne puisse s'instaurer sur des situations d'éventuels conflits entre l'intérêt général dont ils ont la charge et leur intérêt privé. Selon l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ce conflit d'intérêts se définit en effet comme impliquant « un conflit entre la mission...

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