Proposition de loi N° 3134
visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, procède à compter du 1er janvier 2016 à la création de nouvelles régions.
Ces nouvelles régions seront constituées par regroupement de celles qui existent aujourd'hui et dans le respect de leurs limites territoriales.
Toutefois, la loi du 16 janvier 2015 ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune d'elles.
Un mécanisme de convergence fiscale dans le temps est prévu pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (1) et les créations de communes nouvelles (2). Lorsque ce dispositif est mis en oeuvre, les taux de fiscalité applicables dans chacun des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou...
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