Proposition de loi N° 3137

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour les salariés toujours en poste, trop souvent la saisine du conseil des prud'hommes est synonyme de représailles, les mesures de rétorsion pouvant aller de la « mise au placard » jusqu'au licenciement.

Pour preuve, le nombre d'affaires traitées devant les conseils des prud'hommes, à l'initiative de salariés encore présents dans l'entreprise, est inférieur à 5 %. Les juges ont à connaître d'affaires dans lesquelles des employeurs ont pris des sanctions à l'encontre des salariés qui agissent en justice pendant l'exécution de leur contrat de travail pour faire valoir leurs droits.

D'ailleurs, la jurisprudence a évolué en la matière.

Voici trois exemples de décision de justice sanctionnant ces employeurs : 1 - Le 11 juin 2009, onze salariés saisissaient le conseil des prud'hommes d'Avignon afin de faire requalifier leur contrat à durée déterminée en durée indéterminée.

Sept d'entre eux recevaient, par voie d'huissier, une notification...

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