Proposition de loi N° 3138

Extrait

Mesdames, Messieurs, La sécurité publique est un devoir régalien de l'État, affirmé dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la sûreté étant déclarée droit inaliénable et imprescriptible de l'homme et qui nécessite une force publique instituée pour l'avantage de tous.

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale indique qu'elles concourent à plusieurs missions fondamentales et prioritaires, sur l'ensemble du territoire : la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre public et la protection des personnes et des biens.

C'est dans ce cadre que ces deux forces assurent au quotidien la sécurité des personnes, des biens et des institutions, la lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, la protection du pays contre la menace extérieure et le terrorisme, le maintien de l'ordre public.

Au fil des...

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