Proposition de loi N° 3141
visant à donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Julien Aubert, Patrick Balkany, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Dominique Dord, David Douillet, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marc Francina, Laurent Furst, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Françoise Guégot, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Josette Pons, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, André Santini, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Guy Teissier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose à chaque commune de plus de trois mille cinq cents habitants, située dans les agglomérations de plus de cinquante mille habitants comprenant au moins une commune de plus de quinze mille habitants, de comptabiliser, d'ici à 2020, 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier.
Les sanctions pour les communes dites « carencées » instaurent l'obligation de prévoir 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher.
Face à ces nombreux carcans normatifs, les communes sont dans l'obligation de prendre des mesures concernant les aménagements de leurs territoires et de leurs parcs à logements locatifs sociaux.
Le déficit de logements au niveau national et le déficit de logements dans les casernes sont des problématiques étroitement liées.
Les pompiers...
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