24 octobre 2012

Proposition de loi N° 315

visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école

Extrait

Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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