Proposition de résolution N° 3151
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane
écrite par Bruno Nestor Azerot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans la perspective de la mise en place des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, l'absence à ce jour de décrets d'application relatifs à la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, notamment en ce qui concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation institué en Martinique et en Guyane, n'est pas sans poser un problème de vie démocratique qu'il est important de prendre rapidement en considération.
En effet, la loi prévoit que la composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'État.
À défaut de texte réglementaire pris pour l'organisation des élections qui conduiront à la mise en place de ces nouveaux conseils, les deux conseils consultatifs actuels existant dans ces collectivités le conseil économique, social et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.