21 octobre 2015
Projet de loi N° 3152
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.