Proposition de loi N° 3155
tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
écrite par Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2014, l'article 113-15-2 du code des assurances donne aux consommateurs le droit de résilier en cours d'année certains de leurs contrats d'assurance.
Dans une perspective d'équité entre les consommateurs et pour pallier la dissymétrie actuelle, il nous apparaît opportun d'ouvrir ce droit aux contrats de mutuelle.
C'est l'objet de cette proposition de loi que nous espérons vous voir soutenir.
PROPOSITION DE LOI Article unique La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complétée par un article L. 221-18 ainsi rédigé : « Art.
L. 221-18. - Pour les contrats d'assurance régis par le présent code couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.