Proposition de loi N° 3160

Extrait

Mesdames, Messieurs, La modification de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, par l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, empêche un membre du Parlement élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, de pouvoir s'inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n'a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie.

Depuis 2014, les petits partis ne peuvent donc plus bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique mais conservent cependant l'attribution de la première fraction des aides visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9. Pour les petits partis, la...

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