Proposition de loi N° 317

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (Pacs), crée également un article 515-8 dans notre code civil définissant le concubinage comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou du même sexe, qui vivent en couple ». Cette loi reconnaît donc pour la première fois en droit français les couples composés de personnes du même sexe, et crée également un nouveau type d'union : le Pacs.

Réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal, le Pacs est devenu une forme d'union largement prisée.

Si les couples du même sexe sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs, la Cour de cassation (1) et le Conseil constitutionnel (2), en revanche, ne leur reconnaissent pas le droit de se marier, même si aucun des articles du code civil...

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