Proposition de loi N° 3179
visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Marleix, Damien Meslot, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Michel Voisin, Laurent Wauquiez, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon l'article 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public local.
Il est institué de plein droit dans les communes pour animer une action générale de prévention et de développement social.
Il est présidé de droit par le maire.
Il est composé de membres du conseil municipal, dans la limite de huit, et, en nombre égal, de membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal.
Même si les délibérations du conseil d'administration du CCAS font l'objet d'une publicité (recueil des actes administratifs, affichage), ses réunions ne sont ni publiques ni ouvertes à la presse.
De ce fait, ses décisions, y compris les plus importantes, échappent au débat public.
C'est singulièrement le cas des rapports d'observations élaborés par les chambres régionales des comptes après un examen de gestion.
L'examen de gestion, prévu par le code des...
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