Proposition de loi N° 3181
visant à permettre l'inscription à la couverture maladie universelle des expatriés, à distance, par l'intermédiaire des consulats
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 380-5 ainsi rédigé : « Art.
L. 380-5. - Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation au régime général prévues à l'article L. 380-1 peuvent s'inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France.
L'affiliation ne prend effet qu'à compter de la date de retour en France. « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || [];...
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