28 octobre 2015

Proposition de loi N° 3182

tendant à préciser l'emploi de salariés le 1er mai dans le secteur du tourisme

écrite par Gilles Bourdouleix
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, En juin 1980, le ministre du travail et de la participation répondait déjà à une question du député MICHEL relative à la situation des salariés de certains établissements ou services ne pouvant interrompre le travail le 1er mai, en lui précisant qu'il ne lui paraissait pas utile de légiférer sur la question car le bon sens devait l'emporter sur l'application stricte de la réglementation.

Malheureusement, le zèle actuel de certains services de l'État, qui se plaignent pourtant du manque d'effectifs dans leur profession, démontre qu'aujourd'hui, il est nécessaire de légiférer sur cette question.

Il semble en effet inconcevable que des acteurs du tourisme ne puissent être ouverts le 1er mai, tant pour l'accueil des touristes étrangers que pour nombre de Français qui profitent de cette journée pour sortir et aller notamment au restaurant.

Certes, l'application des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ne permet pas précisément au...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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