Proposition de loi N° 3183
visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 164 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les contribuables domiciliés hors de France au sens de l'article 4 A bénéficient pour l'année 2018 d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au titre des douze derniers mois d'activité exercée en France avant leur départ. » Article 2 Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû. Article 3 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga =...
1 commentaire :
Le 05/08/2016 à 12:29, Gwen a dit :
Bonjour , Quel est le statut actuel de cette proposition de loi du 28 octobre 2015 visant à équilibrer le traitement de l'impôt sur le revenu des français résidents à l'étranger mais travaillant en France et donc soumis à l'impôt à la source ? A t-elle été votée ?
Merci
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