Proposition de loi N° 3189
modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
écrite par Philippe Gosselin & Guénhaël Huet
cosignée par Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Étienne Blanc, Xavier Breton, Dominique Bussereau, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Alain Gest, Philippe Gomes, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Céleste Lett, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Richard, Franck Riester, Paul Salen, André Santini, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes rencontre un certain succès dans nos territoires, en particulier en zones rurales.
Cette loi encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.
En effet, la question du regroupement volontaire des communes pour former des communes nouvelles se pose à celles qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu'elles n'ont plus les moyens d'assumer seules.
Or les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés.
Les auteurs de cette proposition de loi estiment que les chances de succès de ce double processus seront d'autant plus grandes qu'un délai...
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