Proposition de loi N° 3192

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, mot « peut », est remplacé par le mot « doit ». Article 2 Les charges résultant de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s...

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