Proposition de loi N° 321
tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par Philippe Gomes
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art.
8-1.- Il est interdit de collecter ou de traiter des données faisant apparaître des immeubles d'habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés sauf dans le cas où les propriétaires de ces lieux ont expressément donné leur accord à cette collecte et à son traitement. » Article 2 L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un q) ainsi rédigé : « q) L'autorisation accordée au responsable d'un traitement de données à caractère personnel de collecter et de traiter des prises de vues de l'aspect extérieur de l'immeuble et de ses dépendances. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || [];...
1 commentaire :
Le 26/10/2012 à 22:39, Hubert Guillaud a dit :
Et bien elle est bien belle celle-là ! Telle que formulée, cette loi n'empêche pas seulement Google de venir photographier nos maisons... Elle nous empêche nous-mêmes, simples citoyens, de photographier les maisons de nos voisins. Déjà que nombre d'établissements publics et privés opposent à tout particulier un fantasmatique droit qui interdirait de prendre des photos dans ces espaces... Sous couvert de garantir nos libertés, c'est encore une liberté publique de moins. Pourquoi n'interdisez-vous pas directement les services de Google et Pages Jaunes, plutôt que de proposer une loi qui a d'autres effets que ceux annoncés. Google pour l'instant a plutôt répondu favorablement aux demandes de floutages de l'espace public. Continuons le dialogue avec ces sociétés. Et libérons l'espace public, plutôt que de le contraindre ! On devrait tous avoir le droit de prendre en photo l'espace public et l'espace privé ouvert au public. C'est une garantie pour nos libertés !
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