Proposition de loi N° 3210

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le dossier de la gestion des déchets radioactifs a été mené avec une remarquable continuité politique, aussi bien par les gouvernements successifs que par la représentation nationale, au travers des lois n° 91-1381 du 30 décembre 1991, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Cette dernière a décidé de la construction d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde destinée aux déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue.

Ce choix a depuis été conforté par la directive européenne 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 qui impose à la France, pour les déchets de ce type, de mettre « en place un stockage dans des installations appropriées qui serviront d'emplacement final » et précise que : « L'entreposage de déchets...

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