Proposition de loi N° 322

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 29 juillet 2002 le Conseil d'État statue dans l'affaire GRIESMAR au sujet de la parité de la bonification d'ancienneté au titre des enfants sise à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite en indiquant que : « Le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. » Cette décision résulte de l'arrêt en date du 29 novembre 2001 par lequel la CJCE a déclaré que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord...

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