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18 novembre 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3224
sur la proposition de loi organique de MM. Philippe Gomes et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Création d'autorités administratives indépendantes en nouvelle-calédonie
Proposition de loi N° 3067 organique
Rapport N° 3224 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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