Proposition de loi N° 323

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 1233-57 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 1233-57-1. - Lorsque l'entreprise qui procède à un plan de sauvegarde de l'emploi déclare aux services fiscaux un bénéfice net ou refuse de communiquer son dernier avis d'imposition à l'autorité administrative compétente, aucune aide du fonds national de l'emploi pour la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ne peut lui être attribuée.

Dans ce cas, la totalité du financement de ce dernier est à la seule charge de l'entreprise. « La décision de refus de l'autorité administrative est rendue avant la dernière réunion du comité d'entreprise.

Elle est communiquée à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. « En l'absence de représentants du personnel, cette décision est portée à la connaissance des salariés par voie...

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