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18 novembre 2015
Dossier sur le site de l'Assemblée
Rapport d'information N° 3234
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord interinstitutionnel mieux légiférer
écrit par
Danielle Auroi
pour la
Commission des affaires européennes
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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