Proposition de loi N° 324
visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises
écrite par Guénhaël Huet
cosignée par Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les entreprises comprenant moins de 20 salariés, dénommées TPE (Très Petites Entreprises) par l'INSEE représentent le tiers de l'économie française.
Au nombre de 2 846 000 en 2007, ces structures artisanales et commerciales constituent un maillage économique et social indispensable au dynamisme de nos territoires.
Les études les plus récentes menées auprès des responsables de TPE démontrent la particulière frilosité des établissements bancaires face aux besoins de financement de ces activités.
La crise économique a mis en exergue une tendance de fond désormais structurelle des banques de détail, consistant en la mise en oeuvre systématique de ratios prudentiels inadaptés voire inapplicables aux spécificités des TPE. C'est ainsi que plus du tiers d'entre elles se voit refuser l'accès au crédit, et plus particulièrement aux petits crédits de trésorerie inférieurs à 15 000 €. Seules 13 % (1) des TPE qui sollicitent l'aide de leur...
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