Proposition de loi N° 3241

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au sein d'un même tribunal de grande instance, les magistrats du siège assurent des fonctions à égalité de droits et de devoirs.

Cependant, les magistrats assurant des missions particulières, telles que l'instruction, l'application des peines ou le service d'un même tribunal de première instance, exercent des tâches lourdes, d'autant plus qu'elles ne sont pas en général assurées de façon collégiale et qu'elles nécessitent des relations constantes avec les administrations de l'État.

Il est donc équitable qu'au bout de dix années de travail souvent isolé, ces magistrats rejoignent une formation de jugement dont la collégialité est la caractéristique principale.

Cette nouvelle fonction est exercée au sein du même tribunal de grande instance ; ce qui rend cette nouvelle affectation conforme au principe d'inamovibilité. Il est cependant regrettable que cette règle de l'affectation décennale soit appliquée tel un couperet à des magistrats...

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