Rapport N° 3249
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
écrit par Jean-Paul Bacquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à approuver le nouvel accord de sécurité sociale signé par la France et le Canada le 14 mars 2013 à Ottawa.
Cet accord vise à moderniser l'accord du 9 février 1979, dont les modalités d'application étaient précisées par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980. La renégociation de ces textes a été engagée en 2002, d'un commun accord entre les parties canadienne et française.
Trois raisons ont justifié la renégociation de cet accord : l'évolution des législations respectives de nos deux pays qui appelaient son actualisation, le souhait de la partie canadienne de rapprocher les règles de totalisation de celles retenues dans d'autres accords bilatéraux conclus par le Canada, enfin la nécessité de mieux encadrer le régime du détachement.
La finalisation de l'accord a été retardée, en raison de difficultés pratiques, liées notamment à des problèmes de concordance...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.