Proposition de loi N° 3266
visant à élargir le champ de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l'expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux faisant l'objet d'une fiche S
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Denis Jacquat, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Patrick Ollier, Didier Quentin, Bernard Reynès, Martial Saddier, François Scellier, Michel Sordi, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, En droit français, les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l'objet, en plus d'une peine de prison ou d'une amende, d'une mesure d'éloignement.
Cela peut consister soit en une interdiction du territoire français (ITF), soit en une mesure d'expulsion.
L'expulsion est une mesure administrative prononcée à l'encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l'ordre public » (article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). L'interdiction du territoire français est une peine complémentaire prévue par l'article 131-30 du code pénal.
Elle peut être décidée par une juridiction, à titre principal, ou en complément d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une amende.
L'interdiction du territoire français n'est pas une exception : notre droit comprend d'autres peines...
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