Proposition de loi N° 3268
visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par Gaby Charroux & Jacqueline Fraysse
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l'ordre en adaptant le cadre juridique de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
L'ambition de cette proposition de loi n'est pas de remettre en cause l'usage ciblé et approprié des contrôles d'identité dans un objectif de prévention et de répression de la délinquance.
Il est en revanche aujourd'hui démontré par des expériences menées dans plusieurs pays étrangers, tels que l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, qu'un usage plus restreint au regard des dispositions en vigueur en France et conforme aux exigences retenues par le texte proposé renforce la pertinence et l'efficacité de tels contrôles.
Malgré l'absence d'outil statistique qui donnerait une idée précise de l'application des pouvoirs de contrôle par les forces de...
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