Proposition de loi N° 3274

Extrait

Mesdames, Messieurs, La gendarmerie et les forces de police assurent conjointement la protection des citoyens et le maintien de l'ordre public, en particulier en appréhendant les auteurs de crimes et délits.

Leurs fonctions sont à cet égard identiques mais les moyens dont elles disposent ne le sont pas.

Ainsi, en application de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, les gendarmes peuvent « déployer la force armée » dans certains cas limitativement énumérés.

Cela permet aux intéressés d'exercer leurs actions en limitant les risques qu'elles leur font encourir et en augmentant les chances de participer à l'arrestation des délinquants qu'ils poursuivent.

Il n'en est pas de même des fonctionnaires de la police nationale.

Ceux-ci ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en situation de légitime défense.

Cette restriction est particulièrement dangereuse, car il est difficile, et de nombreuses affaires...

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