Rapport N° 3301
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
écrit par Meyer Habib rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le texte dont nous sommes aujourd'hui saisi vise à autoriser la ratification d'un protocole additionnel signé en octobre 2011 à la convention de Lucques.
Cette convention entre la France et l'Italie, signée en 2006, a réorganisé la gouvernance du tunnel du Mont-Blanc à la suite de la catastrophe de mars 1999. Cette dernière ayant mis à jour de graves déficiences dans la gestion du tunnel, en particulier dans la coordination entre la partie française et la partie italienne en matière de sécurité, la convention de Lucques avait permis une modification en profondeur de la gouvernance du tunnel.
Toutefois, une ambiguïté demeurait concernant les modalités d'imposition des bénéfices de l'exploitation du tunnel.
C'est cette ambiguïté que protocole additionnel que nous examinons aujourd'hui se propose de lever.
I. L'ACCIDENT DE 1999 ET LA RÉORGANISATION DE L'EXPLOITATION DU TUNNEL A. LE TUNNEL AVANT L'ACCIDENT Remontant aux années 1830, l'idée de...
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