Rapport N° 3302
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
écrit par Jean-Louis Destans rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La Cour européenne des droits de l'homme instituée par la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 à Rome et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, doit faire face à un volume de requêtes considérables qui nuit à l'efficacité de la procédure.
Quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe en sont en effet parties, ouvrant une possibilité de recours par chacun ou directement par les plus de 800 millions de justiciables couverts, ces requêtes individuelles étant en augmentation continue.
Le protocole n°15 portant amendement à la Convention a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la Cour en traduisant les travaux conduits à cet effet depuis la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour tenue à Interlaken les 18 et 19 février 2010. Ce protocole donne ainsi effet à certaines dispositions de la Déclaration de la Conférence de Brighton réunie les 19 et 20 avril 2012. Il a...
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