Proposition de loi N° 3328
visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Gérard Menuel, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Claudine Schmid, Michel Sordi, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, François Vannson, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il a été constaté au cours de ces dernières années des retards importants dans le traitement des dossiers de demande de pension de retraite.
À titre d'exemple, en janvier 2015, 8 000 retraités dépendant des caisses de retraite de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon étaient dans l'attente du traitement de leur dossier et se trouvaient ainsi privés de pension.
Les caisses de retraite avaient mis plusieurs mois à rattraper leur retard.
Ces délais anormaux auraient des causes à la fois conjoncturelles et structurelles, à savoir un afflux de nouveaux retraités du fait de l'arrivée en retraite des baby-boomers et de la mise en place d'un dispositif permettant un départ anticipé dès soixante ans pour les carrières longues, mais également à un surcroît d'exigence dans les justificatifs de dossiers de retraite.
Ces retards de traitement plongent de nombreux nouveaux retraités dans une situation de grande précarité, les privant de toute...
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