Rapport N° 3352
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
écrit par Estelle Grelier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le secret bancaire a été la clef de voûte des paradis fiscaux, présenté alors dans les pays concernés comme un élément aussi essentiel à la protection de la personne qu'intangible.
La crise de 2008 a montré l'importance des risques que ceux-ci recelaient pour la stabilité de l'économie mondiale.
Les différentes affaires mettant en cause les pratiques de démarchage illégal à l'étranger par des banques suisses, notamment HSBC et UBS, aux Etats-Unis et en France, en particulier, ont souligné la nécessité de conduire une action d'envergure.
Ainsi, dès 2009, il est clairement apparu que leur suppression était indispensable et qu'une telle opération exigeait de prévoir les mécanismes juridiques permettant la levée effective du secret bancaire à des fins fiscales.
Il s'agit d'une part de l'échange de renseignements sur demande, au cas par cas, entre administrations fiscales, mais aussi de l'échange automatique et régulier d'informations,...
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