Rapport N° 3353
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
écrit par Jean-Claude Guibal rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à approuver le sixième avenant à la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 qui lie la France à la Principauté de Monaco.
En effet, la Principauté a fait le voeu de développer son économie, tout en desserrant les contraintes liées à l'exiguïté de son territoire et au coût des loyers, notamment par le développement du télétravail.
Dans cette perspective, une modification de la convention de sécurité sociale avec la France était nécessaire, pour permettre l'affiliation au régime monégasque des télétravailleurs exerçant depuis leur domicile en France pour des entreprises établies à Monaco.
Les négociations ont été menées pendant près de trois ans, avec l'objectif, pour les autorités françaises, de parvenir à un accord qui n'aggrave pas le déséquilibre pour la sécurité sociale française entre financement et dépenses, tel qu'il résulte de la convention franco-monégasque.
Un accord a...
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