Rapport d'information N° 3354
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
écrit par Christophe Premat rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
L'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France prévoit que les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France concluent des conventions pluriannuelles avec leur ministre de tutelle afin de définir, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions.
Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines.
Comme elle l'avait fait pour le contrat d'objectif et de moyens (COM) 2013-2015 de l'établissement Campus France, la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation a décidé d'user de cette faculté en formulant un avis sur le premier projet de contrat d'objectif et de moyens liant l'État, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement...
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