Rapport d'information N° 337
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration
écrit par Thomas Thévenoud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La directive 2006/112/CE dite directive TVA rassemble les dispositions communautaires en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007. Elle prévoit que les États membres peuvent être autorisés par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de mains d'oeuvre.
Promise par M. Jacques Chirac lors de la campagne électorale précédant l'élection présidentielle de 2002, la baisse du taux de TVA dans la restauration n'a pas pu être mise en oeuvre faute d'accord au sein du Conseil de l'Union européenne.
Son successeur, M. Nicolas Sarkozy, s'est engagé à tenir cette promesse de campagne et a réussi à obtenir l'accord de ses collègues européens, lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009, en présentant cette mesure comme un élément supplémentaire de la politique de relance.
Par conséquent, depuis le 1er juillet 2009, le taux de la TVA sur la restauration est passé à 5, 5 % en métropole...
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