cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère & Michel Voisin
Mesdames, Messieurs, Il n'existe pas, en France, d'obligation d'effectuer une déclaration de changement de domicile lorsque l'on s'installe dans une nouvelle municipalité. De telles dispositions sont toutefois applicables en Alsace-Moselle mais non appliquées, notamment depuis que les sanctions applicables ont été abrogées (en 1919). Or cette déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et y est assortie de sanctions.
L'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception alors qu'elle est la règle en Europe.
Les raisons de cette obligation sont évidentes et, principalement, au nombre de deux : - administratives, d'abord, puisque cela permettra de regrouper les formalités administratives les plus sensibles.
Aussi le texte ci-dessous doit permettre de disposer d'une connaissance précise et actualisée de la population d'une commune.
Cela suppose de disposer d'éléments d'information (identité, date de naissance,...
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