Projet de loi N° 3384
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relatif aux services aériens crée un cadre juridique entre la France et les Comores.
Il reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Conforme au droit européen, il inclut des clauses modernes en phase avec les pratiques actuelles du transport aérien.
Principales dispositions de l'accord : L'article 1er définit les termes clefs employés au sein de l'accord.
L'article 2 prévoit la possibilité pour chaque Partie d'exploiter les « libertés de l'air » suivantes : droit de survol (première liberté), droit d'escale et de transit (deuxième liberté), droit de débarquer et d'embarquer des passagers (troisième et quatrième libertés). L'article exclut en revanche les droits de cabotage (huitième et neuvième libertés), conformément au modèle...
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