Proposition de loi N° 3406
visant à supprimer la dérogation au code pénal autorisant les actes de cruauté envers les animaux au nom d'une tradition locale
écrite par Joël Giraud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La corrida, en ce qu'elle constitue une tradition dans certains territoires de notre pays, bénéficie d'une dérogation aux sanctions pénales encourues par les auteurs de sévices graves ou d'actes de cruauté commis envers les animaux.
En effet, le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Et le septième alinéa de ce même article 521-1 du code pénal précise que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». Cette dérogation reconnue par le code...
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