Proposition de loi N° 341
constitutionnelle prohibant le mariage entre personnes du même sexe
écrite par Gilbert Collard
cosignée par Jacques Bompard & Marion Maréchal-Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est des choix de société qui ne peuvent être tranchés que par le référendum, seule expression directe du peuple souverain.
Afin d'éviter des débats récurrents sur un total bouleversement des notions élémentaires afférentes à la famille, il est proposé d'inscrire l'issue du débat dans notre loi fondamentale.
La présente révision sera donc soumise à referendum dans les formes prévues par l'article 89 de la Constitution.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Il est ajouté à la Constitution un article 1er-1 ainsi rédigé : « Art.
1er-1. - Le mariage consacre l'union d'un homme et d'une femme. « Un mariage entre personnes du même sexe célébré à l'étranger par une autorité étrangère ne produit aucun effet juridique et ne peut être transmis sur les registres de l'état civil français. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName',...
2 commentaires :
Le 30/03/2013 à 16:31, gad (retraité) a dit :
C'est un projet raisonnable que d'interdire le mariage entre personnes du même sexe; le mariage est une institution qui a fait prospérer notre civilisation judéo-chrétienne elle fait naître la famille; une mère un père des enfants et des grands parents qui représentent le passé des familles et créent leur généalogie. pour les autres il y a le pacs.
qu'on s'en tienne à cela.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/03/2013 à 18:54, Asone a dit :
Cher monsieur,
Que le mariage soit une intitution ou un contrat, il est au regard de la loi du domaine civil, la France etant une république laïque. Toute référence religieuse me semble donc non avenue, la loi du mariage pour tous ne se penchant donc pas sur le cas du mariage religieux.
Cette distinction etant faite, le texte de loi du mariage pour tous n'empechera donc pas les prêtres, imams ou rabbins de France de refuser de marier des gens du même sexe. Par conséquent l'argument de "civilisation judéo-chrétienne" me semble peu pertinente, personellement.
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