Proposition de loi N° 3412

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il faut encourager et accompagner les petits commerçants de proximité qui se battent, chaque jour, pour survivre.

C'est l'objet de cette proposition de loi que de permettre l'exonération, pour deux ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont s'acquittent les petits commerçants en exercice, notamment dans les centres-villes.

Décidées à l'initiative de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, chacun pour la part qui lui revient, ces deux exonérations allégeront significativement les impositions acquittées par ces professionnels au titre de 2016 et de 2017. Une clause de rendez-vous, à l'automne 2017, permettrait d'envisager la prorogation de ces exonérations sur la base d'un premier bilan.

Ce dispositif fiscal, décidé et assumé par les collectivités, permettra de favoriser la création, le maintien et la modernisation des petits commerces.

Cela...

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