Proposition de loi N° 3413
tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il résulte de l'article 3 de la Constitution que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même.
Cela correspond au principe « un homme, une voix ». Sur cette base le Conseil constitutionnel applique d'ailleurs le critère d'un écart maximum de 20 % lors du découpage des circonscriptions électorales.
Toutefois, il se réfère à la population alors que ce devrait être au nombre d'électeurs inscrits.
L'utilisation des chiffres de population conduit en effet à une rupture de l'égalité des suffrages.
Plus précisément, s'il y a un nombre important d'étrangers dans un territoire, le ratio d'électeurs par élu y est indûment diminué. Tous les électeurs n'ont alors pas le même poids électoral.
Dans le cas des circonscriptions législatives, les électeurs représentent 67, 3 % de la population en moyenne nationale.
Par contre, ils en constituent une partie bien plus faible dans certaines circonscriptions : 28, 5 % pour la deuxième...
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