Proposition de loi N° 3415
relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation
écrite par Bernard Debré
cosignée par Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Céleste Lett, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a annoncé une réforme constitutionnelle afin d'intégrer à l'article 34 de la Constitution les éléments suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ». Or le code civil prévoit déjà qu'un Français bi-national, né français, puisse perdre sa nationalité dans certaines conditions.
Il n'est en aucun cas besoin de modifier notre texte fondamental pour ajouter une telle mesure.
De...
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