Proposition de loi N° 3418

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 451-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, la propriété » sont remplacés par les mots «, ou onéreux, la propriété ou la jouissance ». 2° La même phrase est complétée par les mots : «, d'une collectivité territoriale ou du groupement auquel cette collectivité appartient, ou à un musée appartenant à une personne morale de droit privé à but non lucratif ». 3° À la deuxième phrase, après le mot : « propriété, », sont insérés les mots : « ou de jouissance ». 4° La troisième phrase est supprimée. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src =...

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