Rapport N° 3421
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
écrit par Philippe Cochet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'histoire de la coopération judiciaire entre la France et le Pérou est ancienne.
En effet, dès 1874, nos deux pays ont choisi de conclure une convention bilatérale d'extradition.
Cependant, la France et le Pérou ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral d'entraide judiciaire.
Celle-ci s'effectue donc encore, pour l'heure, au cas par cas, sur une simple base de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
Désireux d'établir une coopération plus efficace entre leurs autorités judiciaires respectives, la France et le Pérou ont souhaité mettre en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine Le 15 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, M. Pascal Canfin, et le ministre des relations extérieures du Pérou, M. Rafael Roncagliolo Orbegoso, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale.
Le présent...
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